L’entretien professionnel, bilan des 6 ans. Qui est concerné ?

12/02/2020

Rappels


Rappelons que l’Entretien Professionnel est un outil instauré par la loi de mars 2014 portant sur la formation professionnelle et visant, entre autres, à améliorer le dialogue entre l’employeur et ses salariés sur le plan de la formation professionnelle.

L’Entretien Professionnel est obligatoire dans TOUTES les entreprises, quelle que soit leur taille et doit est réalisé à minima tous les 2 ans à partir de 2014. Il concerne l’ensemble des salariés, soit: les salariés embauchés après mars 2014 mais aussi AVANT mars 2014.

Nous vous conseillons de formaliser cet entretien par écrit dont une copie sera remise au salarié et de le faire signer par les deux parties pour justifier la date et la tenue de l’entretien.

 

L’Entretien Professionnel est centré sur le projet professionnel et sur les besoins en formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Cet entretien est l’occasion pour l’employeur de recueillir les besoins correspondant à un développement des compétences du salarié ou à une évolution professionnelle. Aussi, il permet de faire le point sur les formations réalisées depuis deux ans, y compris les formations d’adaptation au poste.

 

L’entretien «Bilan» tous les 6 ans



Toutes les entreprises, peu importe leur taille, sont soumises à l’obligation de réaliser tous les 6 ans, à l’occasion de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Les premiers entretiens bilans auront donc lieux à partir de mars 2020.

Celui-ci doit permettre de vérifier que chaque salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels, et d’apprécier s’il a :

 

  • Suivi au moins une action de formation,
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE,
  • Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

Jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs peuvent justifier de l’accomplissement de leur obligation d’état des lieux du parcours professionnel du salarié lors de l’entretien professionnel de deux manières différentes :

  • 1- En appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014- Le salarié doit avoir bénéficié d’au moins 2 des 3 mesures ci-dessus.
  • 2- En appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018- Le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction.

 

NB: A partir du 1er/01/2021, les employeurs devront respecter la règle issue de la loi du 5 septembre 2018.


Sanctions encourues

 

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de non-respect de l’obligation de réaliser les entretiens professionnels, l’employeur devra verser à l’organisme collecteur une somme pouvant aller jusqu’à 3000€ par salariés n’ayant pas eu droit à leur entretien professionnel.

L’abondement correctif - Le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés concernés sera alors majoré en conséquence.

 

Contenu des Entretiens professionnels

 

L’Entretien Professionnel doit être clairement distinct de l’entretien annuel d’évaluation (2 documents distincts).

Il doit également contenir certaines mentions obligatoires.

 

Pour plus d’informations ou si vous souhaitez des conseils sur la tenue de vos Entretiens professionnels, contactez-nous directement via l’onglet «Contactez-nous de notre site internet ou au : 

                                  

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